CONCEVOIR LA MATRICE JURIDIQUE DANS UN MONDE EN CONSTANTE EVOLUTION: ESSAI SUR L'APPROCHE FONCTIONNELLE DU DROIT.

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Date: Mar. 2020
From: McGill Law Journal(Vol. 65, Issue 3)
Publisher: McGill Law Journal (Canada)
Document Type: Article
Length: 17,505 words
Lexile Measure: 1810L

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L'approche fonctionnelle du droit, les principes d'equivalence fonctionnelle et de << neutralite >> technologique sont trop souvent contraints au droit des technologies--et presentes comme y etant nes. Pourtant, l'approche et ses outils ont ete developpes bien avant les enjeux presentes par le numerique et presentent d'interessantes perspectives pour concevoir le droit dans un monde en constante evolution. Le present essai se propose ainsi de discuter et presenter l'approche fonctionnelle du droit. Loin de presenter une theorie du droit, notre objectif est de presenter une methode qui nous semble a meme d'etablir des legislations perennes et stables, d'accueillir les evolutions societales et contextuelles, et d'appliquer les regles de maniere a ne pas discriminer des situations fonctionnellement equivalentes.

Dans une premiere partie, cet essai presente les origines et fondations theoriques de l'approche fonctionnelle du droit. Dans la seconde partie, nous exposons l'approche fonctionnelle comme une maniere de concevoir et de rediger le droit afin de lui permettre d'accueillir le futur, notamment par l'entremise des notions fonctionnelles. Dans la troisieme partie, nous etudions le volet interpretatif de l'approche fonctionnelle, qui offre des methodes d'analyse, d'adaptation, d'application et de comparaison des regles de droit reposant sur l'equivalence fonctionnelle.

The functional approach to law and the principles of functional equivalence and technological "neutrality" are all too often constrained to technology law, which is presented as their origin. However, the approach and its tools have been developed well before the challenges raised by the digital era and provide for interesting ways to conceive of legal rules in a world in constant evolution. This essay attempts to discuss and present this functional approach to law. Far from proposing a theory of law, our objective is to present a method that seems to provide for the drafting of lasting and stable statutes, accommodating societal and contextual changes, and for a non-discriminatory application of rules in functionally equivalent situations.

In Part I, this essay presents the theoretical origins and foundations of the functional approach to law. In Part II, we expose the functional approach as a way of conceiving and writing the law in order to allow for future adaptability, notably through functional notions. In Part III, we study the interpretive aspect of the functional approach, which offers methods of analysis, adaptation, implementation, and comparison of legal rules based on functional equivalence.

Introduction I. Fonctionnalisme et droit : une approche pragmatique du systeme juridique II. Approche fonctionnelle et conception des cadres juridiques A. Notions fonctionnelles et droit a texture ouverte B. Objectif d'independance technologique du droit 1. Ambiguite du concept de << neutralite >> technologique 2. Independance technologique de la regle de droit III. Approche fonctionnelle et interpretation du droit A. Methode de construction jurisprudentielle de la regle de droit par sa fonction 1. Determination de la regle de droit 2. Actualisation de la regle de droit B. Methode d'application de la regle de droit parr equivalence fonctionnelle C. Relations avec les autres methodes d'interpretation 1. Relations avec l'interpretation teleologique 2. Relations avec la methode contextuelle Conclusion

Introduction

Avec...

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